Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 8
Versions de la disposition
8. L’évaluateur agréé doit favoriser toute mesure susceptible d’améliorer la disponibilité et la qualité des services professionnels dans le domaine où il exerce.
Il doit, notamment, favoriser toute mesure d’éducation ou d’information destinée à renseigner le public relativement à ces services et, à la demande de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, participer, sauf pour des motifs valables, à la mise en oeuvre de telle mesure.
8. L’évaluateur doit favoriser toute mesure susceptible d’améliorer la disponibilité et la qualité des services professionnels dans le domaine où il exerce.
Il doit, notamment, favoriser toute mesure d’éducation ou d’information destinée à renseigner le public relativement à ces services et, à la demande de l’Ordre, participer, sauf pour des motifs valables, à la mise en oeuvre de telle mesure.
